Représentation des intérêts

Prises de position et consultations

Nous suivons les consultations de la Commission européenne et les projets d’actes concernant les métaux non ferreux et le recyclage, évaluons leur impact sur les entreprises membres et présentons la position du secteur.

Commission européenne · consultations

Consultations de la Commission européenne

Initiatives et projets d’actes de la Commission qui concernent les métaux non ferreux et le recyclage. Toute entreprise ou organisation peut donner son avis sur le portail « Donnez votre avis » ; la Chambre suit les échéances et évalue l’impact des projets sur le secteur.

OuverteProjet d’acte – avisRèglement déléguéDG ENV – Environnement

Liste des pays non membres de l’OCDE autorisés à importer certains déchets non dangereux de l’UE

Résumé de la Commission

Le nouveau règlement sur les transferts de déchets interdit l’exportation de déchets non dangereux vers des pays non membres de l’OCDE à compter du 21 mai 2027. Toutefois, si l’un de ces pays souhaite encore importer de tels déchets, il doit en informer la Commission et démontrer qu’il les gérera d’une manière respectueuse de l’environnement.

Cette initiative établit une liste des pays non membres de l’OCDE autorisés à importer certains déchets non dangereux de l’UE.

Contenu du projet – points clés pour le secteur des métaux

  • À partir du 21 mai 2027, les déchets non dangereux ne pourront être exportés vers des pays non membres de l’OCDE que si le pays figure sur la liste, et uniquement pour les types de déchets qui y sont indiqués.
  • Le projet couvre 25 pays. Cinq d’entre eux ont obtenu des entrées pour les déchets métalliques : la Serbie, l’Ukraine, la Moldavie, le Monténégro et la Macédoine du Nord.
  • Le code 17 04 01 (cuivre, bronze, laiton) est attribué uniquement à la Serbie. La liste ne contient aucune entrée pour les batteries usagées (B1090) ni pour les catalyseurs (B1120–B1130).
  • L’Inde, la Malaisie, l’Indonésie, la Thaïlande, le Viêt Nam et le Pakistan figurent sur la liste, mais sans entrées pour les déchets métalliques.

Synthèse de la Chambre à partir des documents de la Commission (Ares(2026)8858290).

Déroulement de la procédure

  1. Annonce de l’initiative22 septembre 2025
  2. Projet d’acte – avis18/09–16/10/2026 · maintenant
  3. Adoption par la Commissionprévue : T4 2026
  4. Contrôle du Parlement européen et du Conseilaprès l’adoption
  5. Application des règles21 mai 2027
Dossier de la Chambre : Transferts de déchets

Dossiers de la Chambre

Là où la Chambre prend position

Nous participons activement aux consultations nationales et européennes. Vous trouverez ci-dessous les principaux dossiers en cours et les prises de position de la Chambre (PL/EN).

Dossiers en cours

En cours

CRMA

Le règlement sur les matières premières critiques (CRMA, règlement (UE) 2024/1252) fixe des objectifs pour 2030 : 10 % pour l’extraction, 40 % pour la transformation et 25 % pour le recyclage de la consommation annuelle de l’UE en matières premières stratégiques, et au maximum 65 % de l’approvisionnement provenant d’un seul pays tiers. Le recyclage des métaux non ferreux est au cœur de ces objectifs.

DocumentPDF · FR
Suivi

Transferts de déchets

Nous suivons l’évolution des règles européennes relatives aux transferts de déchets et à la classification des métaux de récupération, ainsi que leur incidence pratique sur l’activité des entreprises membres.

DocumentPDF · FR
Suivi

CBAM

Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF / CBAM) entre dans sa phase définitive le 1er janvier 2026 et couvre notamment l’aluminium ainsi que les produits en fer et en acier. Nous analysons son incidence sur la compétitivité et les coûts du secteur.

DocumentPDF · FR
Actif

Taxe sur l’extraction

Nous analysons l’incidence de la taxe sur l’extraction de certains minéraux (notamment le cuivre et l’argent) sur la compétitivité de la production polonaise – la Pologne figure parmi les principaux producteurs européens de cuivre et d’argent.

Expertise

Des positions fondées sur la connaissance du secteur et sur les données

Notre méthode

De la veille à la représentation

01

Veille

Nous suivons la législation et les consultations nationales et européennes.

02

Analyse

Nous évaluons l’impact sur les entreprises membres.

03

Prise de position

Nous formulons la position officielle de la Chambre (PL/EN).

04

Représentation

Nous portons la voix du secteur auprès de l’administration et de l’UE.

Vous souhaitez contribuer à définir les positions du secteur ?

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