19.10.2026 · Réglementation

DIWASS : à partir du 1er janvier 2027, les documents de transfert de déchets uniquement dans le système électronique

À partir du 1er janvier 2027, le formulaire de l’annexe VII du règlement (UE) 2024/1157 – utilisé notamment pour les transferts de ferrailles métalliques de la « liste verte » – est établi et échangé exclusivement dans le système européen DIWASS. Le module sera disponible dès le 15 novembre 2026.

Par courrier du 29 septembre 2026, l’Inspecteur général polonais de la protection de l’environnement (GIOŚ) a informé les organisations professionnelles, dont la Chambre, qu’à partir du 1er janvier 2027 les documents requis par l’art. 18 du règlement (UE) 2024/1157 ne pourront être établis et échangés que dans le système DIWASS. Cela concerne les transferts transfrontaliers de déchets de la « liste verte » destinés à la valorisation – y compris les ferrailles métalliques – au-delà de 20 kg. Jusqu’à fin 2026, une période transitoire s’applique, pendant laquelle le GIOŚ accepte les documents papier.

Obligatoire à partir du 1 janvier 2027Règlement (UE) 2024/1157, art. 18Module DIWASS dès le 15.11.2026

2jours ouvrables avant le début du transfert – délai dans lequel la personne qui organise le transfert complète, dans la mesure du possible, le formulaire de l’annexe VII (art. 18, par. 5)

Uniquement via DIWASS à partir du

01.01.2027

dans 71 jours

Ce qui change

Jusqu’au 31.12.2026

Depuis le 21 mai 2026, le GIOŚ admet que les documents requis par l’art. 18 soient établis et transmis sur papier, en dehors de DIWASS – avec le nouveau formulaire de l’annexe VII et un contrat conforme aux nouvelles exigences. Les formulaires de l’annexe VII ne sont pas transmis au GIOŚ ; à partir du 15 novembre 2026, le module DIWASS peut être utilisé sur une base volontaire.

À partir du 01.01.2027

Les documents requis par l’art. 18 sont établis et échangés exclusivement dans DIWASS. Toutes les entreprises participant au transfert complètent le formulaire de l’annexe VII dans le système, et les informations doivent être accessibles par voie électronique également pendant le transport – pour les autres participants, les autorités compétentes et les autorités de contrôle.

Schéma 1. Le transfert exige-t-il le formulaire de l’annexe VII ?

Schéma simplifié pour les transferts entre États membres de l’UE ; les exportations hors de l’UE et les importations dans l’UE sont soumises à des dispositions supplémentaires du règlement (UE) 2024/1157.

Le transfert étape par étape

Contrat avec le destinataireconclu au plus tard lorsque le formulaire est complété ; valable jusqu’à la délivrance du certificat de valorisationart. 18, par. 10
Formulaire de l’annexe VIIau plus tard 2 jours ouvrables avant le début ; quantité réelle, transporteur et numéro de conteneur – au plus tard avant le débutart. 18, par. 5
Transportle transporteur confirme dans le système la prise en charge des déchets ; données en ligne ou, à défaut, par d’autres moyens dans le véhicule, cohérents avec le systèmeart. 18, par. 6 ; règl. 2025/1290 art. 14
Confirmation de réceptioninstallation de valorisation ou laboratoire – dans les 2 jours ouvrables suivant la réception des déchetsart. 18, par. 8
Certificat de valorisationau plus tard 30 jours après la valorisation et au plus tard un an après la réceptionart. 18, par. 9

Schéma 2. Circulation des documents d’un transfert dans DIWASS

Si l’installation n’a pas accès au système, elle transmet la confirmation et le certificat par l’intermédiaire de la personne qui organise le transfert (art. 18, par. 8–9). Les intervalles de l’axe du temps sont indicatifs.

Contrat avec le destinataire – contenu minimal (art. 18, par. 10)

coordonnées de la personne qui organise le transfert, du destinataire et de l’installation, ainsi que des représentants des parties
description des déchets et leurs codes d’identification
quantité de déchets couverte par le contrat
opération de valorisation et durée de validité du contrat
obligation pour la personne qui organise le transfert – ou, si elle ne peut l’assurer, pour le destinataire – de reprendre les déchets ou d’assurer leur valorisation par un autre moyen et, si nécessaire, leur stockage, si le transfert ou la valorisation ne peuvent être menés à bien comme prévu ou si le transfert s’avère illicite

Le contrat doit être cohérent avec le formulaire de l’annexe VII. Si le destinataire n’exploite pas l’installation, l’exploitant signe également le contrat. Une copie est fournie aux autorités de contrôle à leur demande (art. 18, par. 11). Pour les transferts entre deux installations contrôlées par la même personne morale, le contrat peut être remplacé par une déclaration de celle-ci (art. 18, par. 14).

Schéma 3. Architecture de DIWASS – qui échange des données, comment et avec qui

Dans les formulaires, les parties ne peuvent être choisies que dans la liste des opérateurs inscrits dans DIWASS – c’est pourquoi tous les participants au transfert doivent être inscrits. Sources : GIOŚ, art. 27 du règlement (UE) 2024/1157, règlement d’exécution (UE) 2025/1290.

Calendrier

21.05.2026Application du règlement (UE) 2024/1157 ; notifications dans DIWASS
29.09.2026Courrier du GIOŚ aux organisations professionnelles
15.11.2026Module de l’annexe VII en production dans DIWASS (facultatif)
01.01.2027Annexe VII uniquement dans DIWASS

Schéma 4. Période transitoire et échéances 2026–2027

La période transitoire pour l’annexe VII repose sur la position du GIOŚ du 17.04.2026, fondée sur les conclusions du groupe d’experts « Déchets » de la Commission. La ligne « auj. » se déplace automatiquement.

Inscription dans DIWASS

Toutes les parties au transfert doivent s’inscrire – notamment le producteur, la personne qui organise le transfert, le destinataire, l’installation et le transporteur. Dans le formulaire, les parties ne peuvent être choisies que dans la liste des opérateurs inscrits. L’inscription et le compte EU Login sont gratuits ; l’identifiant principal est le numéro EORI ou, à défaut, le numéro fiscal polonais (NIP). Le GIOŚ valide l’inscription des opérateurs polonais dans les 5 jours ouvrables suivant la demande (art. 7 règl. 2025/1290) ; les partenaires étrangers s’inscrivent auprès des autorités de leur pays.

Environnement de test

Un module de test de l’annexe VII est disponible sur la plateforme de la Commission européenne. Les inscriptions effectuées dans la version de test ne sont pas reprises dans la version de production – il faut s’y inscrire à nouveau.

Recommandation du GIOŚ

Le GIOŚ recommande de s’inscrire dans DIWASS et de commencer à travailler dans le système avant le 1er janvier 2027, afin de le mettre en œuvre et d’identifier rapidement d’éventuels problèmes. Questions sur DIWASS : diwass@gios.gov.pl.

Autorisations des participants

La personne qui organise le transfert et qui est un nouveau producteur, un collecteur, un négociant ou un courtier doit disposer d’une autorisation ou d’un enregistrement au titre du chapitre IV de la directive 2008/98/CE (art. 18, par. 2). Les déchets ne peuvent être transférés que vers une installation de valorisation autorisée ou enregistrée, qui présente la preuve avant le transfert (art. 18, par. 3). Si l’organisateur n’est pas le producteur initial, il veille – si possible – à ce que celui-ci signe aussi le formulaire (art. 18, par. 4).

Conséquences des manquements

Un transfert non conforme à l’art. 18, par. 2, 4, 6 ou 10 ou aux informations du formulaire de l’annexe VII – hors erreurs matérielles mineures – est un transfert illicite (art. 3, point 26, g). La tolérance des documents papier jusqu’au 31.12.2026 découle de la position du GIOŚ, et non d’une disposition du règlement ; elle ne couvre que l’absence de saisie dans DIWASS.

Pendant et après le transfert

Du début du transfert jusqu’à la réception, les déchets ne peuvent être mélangés avec d’autres déchets ou substances (art. 19). Si le transfert ou la valorisation ne peuvent être menés à bien comme prévu, l’organisateur informe immédiatement l’autorité compétente d’expédition (art. 23). L’organisateur, le destinataire et l’installation conservent dans l’UE les informations de l’art. 18 au moins 5 ans à compter du certificat de valorisation (art. 20, par. 2).

Notifications

La procédure de notification et de consentement écrits préalables se déroule obligatoirement dans DIWASS depuis le 21 mai 2026 – la période transitoire ne concernait que les documents de l’art. 18.

Modification connexeSENT : plus de déclarations pour 19 codes de déchets métalliques dès le 28 octobreÀ partir du 28 octobre 2026, le transport de déchets métalliques relevant de 19 codes ne nécessite plus de déclaration SENT – le formulaire de l’annexe VII reste requis.

Données clés

Base juridique: art. 4, par. 4–5, art. 18 et 27 du règlement (UE) 2024/1157 du 11 avril 2024 relatif aux transferts de déchets ; règlement d’exécution (UE) 2025/1290 de la Commission
Champ d’application: transferts de déchets figurant à l’annexe III ou IIIB et de mélanges de l’annexe IIIA destinés à la valorisation, au-delà de 20 kg (art. 4, par. 4), ainsi que de déchets destinés à des analyses de laboratoire (art. 4, par. 5) ; exigences supplémentaires pour les exportations hors de l’UE (art. 40, par. 4, art. 44, par. 4)
Système: DIWASS (Digital Waste Shipment System) – système central de la Commission européenne ; accès par une interface web ou un logiciel commercial interopérable (API)
Autorité en Pologne: Inspecteur général de la protection de l’environnement (GIOŚ) – valide l’inscription des opérateurs ; diwass@gios.gov.pl
Communications du GIOŚ: communiqué du 17.04.2026 sur la période transitoire ; courrier DTPO-ZTP.415.8.2026.3.GP du 29.09.2026 aux organisations professionnelles
Échéance: 1.01.2027 – documents de l’art. 18 uniquement dans DIWASS

Sources

Résumé informel. Seul fait foi le règlement (UE) 2024/1157 publié au Journal officiel de l’UE ; les communications du GIOŚ sont disponibles en polonais.

Cette information est fournie à titre indicatif et ne constitue pas un avis juridique.