# Loi relative au système SENT (volet déchets)

Loi du 9 mars 2017 relative au système de surveillance du transport routier et ferroviaire de marchandises et du commerce des combustibles de chauffage (ustawa o systemie monitorowania drogowego i kolejowego przewozu towarów oraz obrotu paliwami opałowymi)

- Statut: En vigueur
- Ordre juridique: Pologne
- Domaine: Transferts transfrontières de déchets
- Dz.U. 2024 poz. 1218 (texte consolidé), tel que modifié
- Profil d’activité: Recyclage, Négoce de débris métalliques, Transferts de déchets

## En bref

Obligation de déclarer le transport dans le registre SENT pour les déchets relevant de la réglementation sur les transferts de déchets et pour certains déchets nationaux ; à compter du 28.10.2026, exclusion de 19 codes de déchets métalliques.

## Obligations principales

- transport au départ de la Pologne : l’expéditeur transmet la déclaration avant le début du transport, obtient un numéro de référence et le communique au transporteur (art. 5, al. 1)
- transport d’un autre État vers la Pologne : la déclaration est transmise avant l’entrée sur le territoire par l’entité destinataire (art. 6, al. 1)
- le transporteur assure la transmission des données de géolocalisation sur tout le trajet et équipe le véhicule d’un localisateur (art. 10a, al. 1–2)
- un écart de quantité, de masse ou de volume jusqu’à 10 % est réputé correct (art. 23)

## Autorité compétente

chef de l’Administration nationale des recettes fiscales (KAS) (registre SENT, PUESC) ; chef du bureau des douanes et des impôts (sanctions – art. 26, al. 2)

## Sanctions

46 % de la valeur brute de la marchandise, au minimum 20 000 PLN en cas de défaut de déclaration (art. 21, al. 1) ; transporteur – 20 000 PLN (art. 22, al. 1), 10 000 PLN en cas d’absence de géolocalisation (art. 22, al. 2a)

## Entrée en vigueur

18.04.2017

## Application

déchets indiqués dans le règl. du ministre des Finances du 25.04.2022 (Dz.U. 2024 poz. 1157, tel que modifié)

## Échéances

- 28.10.2026: exclusion du SENT de 19 codes de déchets métalliques (règl. du ministre des Finances et de l’Économie du 12.10.2026, Dz.U. 2026 poz. 1325)

## Actes liés

- [Déchets relevant du SENT – règlement relatif aux marchandises](https://igmnir.org/dane/prawo/fr/pl-sent-rozp-towary/)
- [Loi relative aux transferts internationaux de déchets](https://igmnir.org/dane/prawo/fr/pl-ustawa-mpo/)
- [Règlement relatif aux transferts de déchets (WSR)](https://igmnir.org/dane/prawo/fr/eu-wsr/)

## Sources officielles

- [Texte de l’acte](https://isap.sejm.gov.pl/isap.nsf/DocDetails.xsp?id=WDU20170000708)
- [Version consolidée](https://isap.sejm.gov.pl/isap.nsf/DocDetails.xsp?id=WDU20240001218)
- [API du Sejm (ELI) – informations sur la loi, textes consolidés et actes d’exécution](https://api.sejm.gov.pl/eli/acts/DU/2017/708)
- [Texte consolidé – Dz.U. 2024 poz. 1218 (PDF, API du Sejm)](https://api.sejm.gov.pl/eli/acts/DU/2024/1218/text.pdf)

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Registre à jour au: 22.10.2026. Seul le texte officiel de l’acte fait foi. IGMNiR. Sur le site: https://igmnir.org/fr/droit/#akt-pl-sent-ustawa