# Directive sur la responsabilité environnementale (DRE)

Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux

- Statut: En vigueur
- Ordre juridique: Union européenne
- Domaine: Émissions industrielles et autorisations
- JO L 143 du 30.04.2004, p. 56
- Profil d’activité: Mines, Métallurgie, Transformation, Recyclage, Transferts de déchets

## En bref

Responsabilité sans faute pour les dommages causés aux eaux, aux sols, aux espèces et aux habitats par les activités visées à l’annexe III (notamment installations IED, gestion des déchets, transferts de déchets).

## Obligations principales

- adoption sans délai des mesures de prévention en cas de menace imminente de dommage (art. 5, par. 1)
- information de l’autorité lorsque la menace n’est pas dissipée (art. 5, par. 2)
- en cas de dommage – information sans délai, maîtrise des contaminants et mesures de réparation (art. 6, par. 1)
- détermination des mesures de réparation possibles et leur présentation à l’autorité pour approbation (art. 7, par. 1)
- prise en charge des coûts des actions de prévention et de réparation (art. 8, par. 1)

## Autorité compétente

Pologne : directeur régional de la protection de l’environnement (art. 7 de la loi relative à la prévention et à la réparation des dommages environnementaux)

## Sanctions

La directive ne prévoit pas de sanctions ; recouvrement des coûts par l’autorité (art. 8, par. 2). Elle ne confère pas aux parties privées de droit à indemnisation (art. 3, par. 3).

## Entrée en vigueur

30.04.2004

## Application

transposition au plus tard le 30.04.2007 (art. 19) ; version consolidée au 26.06.2019

## Échéances

- 30.04.2022: collecte par la Commission des données relatives à l’application de la directive, puis tous les 5 ans (art. 18, par. 1)
- 30.04.2023: date limite de publication de l’évaluation de la directive par la Commission, puis tous les 5 ans (art. 18, par. 2)

## Actes liés

- [Loi relative à la prévention et à la réparation des dommages environnementaux](https://igmnir.org/dane/prawo/fr/pl-szkody/)
- [Directive relative aux émissions industrielles (IED 2.0)](https://igmnir.org/dane/prawo/fr/eu-ied/)

## Sources officielles

- [Texte de l’acte](http://data.europa.eu/eli/dir/2004/35/oj)
- [Version consolidée](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/PL/TXT/?uri=CELEX:02004L0035-20190626)
- [EUR-Lex – directive 2004/35/CE (version consolidée au 26.06.2019)](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/PL/ALL/?uri=CELEX:32004L0035)

---

Registre à jour au: 22.10.2026. Seul le texte officiel de l’acte fait foi. IGMNiR. Sur le site: https://igmnir.org/fr/droit/#akt-eu-eld